Le notaire n'avait pas demandé l'accord du mari dans la demande d'un prêt immobilier. (Pixabay / Tama66)
La cour de cassation a confirmé une condamnation obligeant un notaire à payer à l'une de ses clientes 400 000 euros de dommages et intérêts. Dans le cadre de la souscription d'un prêt entre particuliers pour l'achat d'une maison, le professionnel a omis de demander le consentement du mari alors que le bien était acheté aux deux noms.
Un notaire vient d'être condamné à verser 400 000 euros de dommages et intérêts à sa cliente pour avoir omis de demander l'accord de l'époux, lors de la souscription d'un emprunt pour acheter une maison à Vallauris (Var), sous le régime de la communauté, rapporte Le Figaro Particulier vendredi 7 mai.
L'affaire débute en 2013. Une femme consent à prêter 600 000 euros à un particulier pour l'achat d'une maison. L'opération est garantie « à hauteur de 500 000 € par un privilège de prêteur de deniers et remboursable un an après, avec un taux effectif global de 4,93 % annuel » précise le quotidien. Pour cette opération, l'acheteuse passe par un notaire.
Pas de consentement au prêt par le mari
Mais la personne ayant prêté l'argent ne sera jamais remboursée. En 2015, elle délivre un commandement de payer valant saisie immobilière de la maison. Mais cet acte n'est pas recevable. La raison ? Le mari n'avait pas donné son consentement à ce prêt contracté par son épouse. La prêteuse n'a eu d'autres choix pour obtenir une indemnisation que de se retourner vers le notaire qui avait rédigé l'acte en responsabilité. Le tribunal lui a donné raison en première instance et en appel, le notaire étant condamné à payer 400 000 euros à titre de dommages et intérêts. Mais ce dernier s'est pourvu en cassation.
Le professionnel du droit a failli
La sentence a donc été confirmée. « Les hauts magistrats ont rappelé que l'article 1415 du code civil prévoit que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres » précise Le Figaro .
Le notaire ne pouvant ignorer qu'il s'agissait d'un bien commun. Le privilège de prêteur de deniers était donc subordonné au consentement à l'emprunt de son conjoint. Le professionnel du droit a failli dans sa tâche qui consistait ainsi à « assurer l'efficacité de l'acte auquel il a prêté son concours » .
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